MEDIATION : en cas de litige entre l'éleveur et l'adoptant

La MEDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel. Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel. Son objectif est de désamorcer des situations conflictuelles qui aboutiraient pour la plupart à une action judiciaire.

Comment cela fonctionne ?

Attention, le médiateur ne peut être saisi par le client s’il n’a pas, au préalable, prévenu le professionnel du problème qu’il rencontre et tenté de régler le dit litige avec ce dernier. Le client gardera pour cela les preuves écrites de sa démarche c'est à dire l'ensemble des courriers échangés avec son l'éleveur.

En cas d'échec d'accord amiable entre les 2 parties, la demande de MEDIATION est faite par le client. Le Médiateur, si le dossier est recevable, saisira alors le professionnel. Ce dernier pourra accepter ou refuser la médiation. Si le professionnel accepte, le coût du traitement du dossier sera à sa charge (gratuit pour les adhérents du SNPCC à jour de leur cotisations).

Le client saisira le médiateur directement sur le site dédié à la médiation de nos professions, ou par courrier, à l’adresse postale du Médiateur.

Les coordonnées de notre médiateur :

Yves LEGEAY

Médiateur de la consommation auprès du

Syndicat National des Professions du Chien et du Chat

22 Boulevard A. Millerand

44200 NANTES

www.mediateurprofessionchienchat.fr

mediateur-conso@contact-snpcc.com

https://www.mediateurprofessionchienchat.fr/

Qui est-il ?

Professeur de Médecine Vétérinaire, membre du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et Docteur Vétérinaire, Docteur en droit, il est connu pour ses qualités d’écoute et de conciliation indispensables pour mener à bien cette mission.

Pourquoi ce médiateur ?

Pour toutes ses qualités d'écoute et de conciliation pour mener une mission de médiation, il a été sélectionné par le SNPCC, le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, dont nous sommes adhérents et sa candidature a été validée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)t National des Professions du Chien et du chat